ART. 34	N°22026	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°22026
présenté par
Mme Bessot Ballot, Mme Brulebois, Mme Jacqueline Maquet, M. Girardin, M. Cabaré, M. Simian, M. Taché, Mme Le Feur, Mme Do, M. Vignal, M. Martin, M. Paluszkiewicz, Mme Pompili, Mme Khedher, Mme Dubost, Mme Kuric, M. Thiébaut, Mme Sylla et M. Dombreval
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ARTICLE 34
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale