APRÈS ART. 23	N°22035	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°22035
présenté par
M. Vercamer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Naegelen, Mme Sage et M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Après le huitième alinéa de l’article L. 1237‑5 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’absence de réponse, le salarié est réputé accepter un départ volontaire de l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif actuel de la mise à la retraite prévoit que l’employeur adresse un courrier chaque année au salarié, entre son 65ème et 69ème anniversaire, afin de connaître son intention de quitter volontairement ou non l’entreprise, pour bénéficier de son assurance vieillesse.
Dans certains cas, le salarié ne répond pas à l’employeur. Cet amendement vous propose alors qu’en l’absence de réponse de la part du salarié, celui-ci est réputé vouloir jouir de ses droits à la retraite.