ART. 56 | N°22155
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°22155
présenté par
Mme Panot
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ARTICLE 56
L’alinéa de cet article est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Cet alinéa redonne les modalités de nominations des mandatés du comité d’expertise indépendant des retraites. Une fois de plus nous réaffirmons notre opposition à ce comité qui n’a d’indépendant que le nom. Tout les membres qui le composent sont issus de nominations politiques. Aussi, les missions qui lui sont assignées sont très majoritairement définies pour approuver la ligne austéritaire que ce gouvernement souhaite imposer à notre système de retraite. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet alinéa.