ART. 36	N°2224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2224
présenté par
Mme Taurine
------------
ARTICLE 36
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement a pour but de supprimer ce 5e alinéa, qui indique qu’un décret en Conseil d’Etat fixera la liste des fonctions qui seront concernées par le présent article. Or, nous souhaiterions conserver la liste actuelle des professions relevant de la “catégorie active” plutôt que de laisser le Gouvernement réduire drastiquement cette liste par décret.
La reconnaissance des fonctionnaires de catégorie active constitue un juste aménagement de l’âge de départ à la retraite au regard de la pénibilité et du danger inhérent à l’exercice de certains métiers, pourtant indispensables au bon fonctionnement de la collectivité.
Outre l’arbitraire qu’entacherait pareille désignation de la liste des fonctions concernées dans le présent article, il est proprement aberrant qu’une telle liste ne soit pas exposée au législateur afin de pouvoir, en toute lumière et guidé par l’intérêt général, procéder ou non à la ratification d’une liste qui s’apparente davantage en l’état à un chèque en blanc qu’au respect de la libre publicité des débats.
Et s’il convient de réviser cette liste de fonctionnaires appartenant à la catégorie active, plutôt que d’en retrancher certains métiers pénibles bénéficiant aujourd’hui de cet aménagement spécifique, il serait tout aussi profitable d’adjoindre de nouveaux métiers qui, en liaison avec la modernisation et la transformation de notre marché du travail ces dernières décennies, présentent également une charge et ou un caractère pénible et dangereux justifiant pleinement un dispositif de départ anticipé.
C’est pourquoi il convient plutôt, à l’aune de ces arguments, de conserver la catégorie active de fonctionnaires.