ART. 56	N°22287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°22287
présenté par
Mme Rubin
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ARTICLE 56
À l’alinéa 47, après le mot : 
« orientation » 
insérer le mot : 
« austéritaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous souhaitons modifier le titre de la section afin de faciliter la lisibilité du texte. Les seules missions qui sont assignées au Conseil d’orientation des retraites ainsi qu’au comité d’expertise indépendants sont de donner du crédit à une politique austéritaire. Pour cela l’un doit soumettre des rapports à l’autre pour le conseiller. Mais comment croire à une quelconque objectivité de ces rapports alors que le président de Comité d’expertise indépendant des retraites est nommé par le chef de l’exécutif! De plus l’article 56 prévoit que le Conseil d’Orientation des Retraites (COR) produise un rapport annuel à partir des projections du comité d’expertise indépendant qu’il créé. Le COR a été créé en 2000. Depuis, ses rapports ont souvent précédé les contre-réformes des retraites pour préparer le terrain de l’opinion à des régressions sociales. La rigueur scientifique du dernier rapport, commandé par le gouvernement et sorti en novembre dernier a été fortement contestée par les experts syndicaux, le collectif Nos Retraites composé de chercheurs ou encore l’association ATTAC, avec de sérieux arguments. Désormais, le caractère de propagande libérale des rapports du COR sera renforcée puisque qu’il se basera sur les analyses d’un comité qui n’est pas indépendant du pouvoir exécutif et dont les missions ont été conçues pour qu’il plaide toujours dans le sens d’un allongement de la durée de cotisation ou de la baisse des pensions.