ART. 19	N°223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°223
présenté par
M. Cinieri
------------
ARTICLE 19
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, suivant l’avis du Conseil d’État, tend à empêcher la procédure de législation par voie d’ordonnance.