ART. 36	N°2238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2238
présenté par
M. Corbière
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ARTICLE 36
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement a pour but de supprimer ce 4e alinéa, qui définit notamment les métiers pouvant bénéficier de ces “dispositions spécifiques”. Nous pensons en effet que la définition renvoyant à des “fonctionnaires concourant à des missions publiques de sécurité, y compris civile, de surveillance douanière ou pénitentiaire ou de contrôle aérien” est bien trop restrictive et qu’elle n’inclut pas tout un éventail de métiers publics pourtant particulièrement pénibles et qui mériteraient à ce titre de pouvoir bénéficier d’un départ anticipé.
En effet, nul n’est besoin d’expliciter ici le caractère pénible, contraignant et dangereux des fonctionnaires concourant à des missions publiques de sécurité, et il est parfaitement légitime d’aménager ainsi des retraites anticipées prenant en compte la pénibilité du travail effectué.
Mais la suppression de la “catégorie active”, soit près de 750 000 travailleuses et travailleurs, constitue une entorse manifeste au principe « d’universalité » dont se gausse la majorité, abus de langage d’ores et déjà dénoncé comme fallacieux lors d’un récent avis du Conseil d’Etat.
Comment comprendre qu’un égoutier, connaissant une surmortalité de près de 97% avant 65 ans, soit ainsi injustement retranché des carrières nécessitant un juste aménagement ?
Sauf à supposer que pareille mesure serait de nature à s’assurer de la docilité de l’appareil répressif de l’Etat dans un contexte de mobilisation sociale inouïe sous la Vème République, la suppression de la “catégorie active” représente à nos yeux une injustice aussi manifeste que délétère pour l’ensemble du corps des fonctionnaires, en minant le consentement légitime des citoyens à la loi commune.