ART. 56	N°22389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°22389
présenté par
Mme Rubin
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ARTICLE 56
L’alinéa de cet article est supprimé
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Cet alinéa demande que le comité d’expertise indépendant produise chaque année un rapport reprenant en priorité les critères d’équilibre financier défini par l’article et par le projet de loi. Les projections du comité d’expertise indépendant créé par cet article serviront de fondement pour respecter la « règle d’or » instaurée par le projet de loi. Il s’agit donc d’un instrument uniquement conçu pour piloter l’austérité, les coupes dans les pensions ou le recul de l’âge de départ à la retraite en cas de crise économique.