ART. 55	N°22693	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°22693
présenté par
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen et M. Meizonnet
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ARTICLE 55
Substituer aux alinéas 30 et 31 l’alinéa suivant :
« Art. L. 19‑11‑7. - En l’absence, au 30 juin, de la délibération mentionnée à l’article L. 19‑11‑3, ou en l’absence d’approbation de celle-ci, la loi fixe les paramètres mentionnés aux 5° et 7° de l’article L. 19‑11‑2. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de réforme des retraites aura des conséquences multiples pour l’ensemble des Français, notamment un effet mécanique de baisse du niveau des pensions. Il est donc impératif que les dispositifs visés par le texte puissent faire l’objet d’une large concertation ainsi que d’un débat parlementaire de fond et non un renvoi à des décrets.