AVANT ART. PREMIER	N°22699	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°22699
présenté par
M. Nury, M. Schellenberger, Mme Ramassamy, M. Teissier, M. Gosselin et M. Diard
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AVANT L’ARTICLE PREMIER
Dans l’intitulé du titre Ier, supprimer le mot :
« universel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi procède à l’unification des règles de pension non pas en faisant converger progressivement entre les régimes les trois critères actuels de liquidation des pensions mais en passant à une logique d’acquisition de points de retraite sur l’ensemble de la carrière dans le cadre d’un système unique.
 
Toutefois, ce projet ne crée pas un « régime universel des retraites » qui serait caractérisé, comme tout régime de sécurité sociale, par un ensemble constitué d’une population éligible unique, de règles uniformes et d’une caisse unique. Est créé un « système universel » par points applicable à l’ensemble des affiliés à la sécurité sociale française, mais à l’intérieur de ce système existent cinq régimes distincts.
 
C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer le mot « universel » à ce titre premier comme il serait judicieux de le faire sur tout le texte.