ART. PREMIER	N°22700	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°22700
présenté par
M. Nury, M. Schellenberger, Mme Ramassamy, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Sermier, M. Masson, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Teissier, Mme Bazin-Malgras, M. Aubert, M. Gosselin, M. Diard et M. Perrut
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 10, supprimer le mot :
« active ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa donne un objectif de lisibilité des droits constitués par l’assuré tout au long de sa vie active.
 
Il arrive pourtant qu’au cours d’une vie se succèdent des périodes actives, de travail ou de chômage et des périodes d’inactivité. L’assuré doit être en mesure de prévoir la valeur de ses droits à la retraite, y compris en période d’inactivité.
 
Cet amendement prévoit ainsi la suppression de cette mention de vie active dans un souci de justesse.