APRÈS ART. 65	N°22701	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°22701
présenté par
M. Nury, M. Schellenberger, Mme Ramassamy, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Brun, Mme Bonnivard, M. Cattin, M. Sermier, M. Masson, Mme Kuster, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart, Mme Poletti, M. Teissier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Aubert, M. Gosselin, M. Diard et M. Perrut
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du nouveau système de retraites, une année après sa mise en place, permettant d’évaluer sa performance et son adéquation avec les objectifs ci-définis. Ce rapport donne une vision intégrée de la manière dont la réforme s’est mise en place, son impact sur les différents acteurs institutionnels, son efficacité et sa performance.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article premier du projet de loi prévoit un certain nombre d’objectifs d’équité, de solidarité, de garantie de niveau de vie, de liberté de choix et de soutenabilité économique. Il garantit un nouveau système protecteur des droits des administrés.
 
Toutefois, sans étude d’impact sincère et complète et sans état financier, il est impossible d’envisager sérieusement l’impact que cette réforme aura réellement sur les droits des assurés. C’est pourquoi, l’établissement d’un rapport d’évaluation, un an après la mise en place de la réforme, paraît nécessaire afin de responsabiliser le Gouvernement et d’appréhender objectivement son impact.