ART. PREMIER	N°22702	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°22702
présenté par
M. Nury, M. Schellenberger, Mme Ramassamy, M. Teissier, M. Gosselin et M. Diard
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ARTICLE PREMIER
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 11 prévoit la définition par décret des indicateurs de suivi des objectifs poursuivis par ce niveau système de retraite.
 
Cet amendement propose de remplacer ce simple décret par un décret pris en Conseil d’État afin de renforcer le contrôle et les garanties de ce texte.
 
Les évaluations du système auront une importance primordiale dans sa mise en œuvre et ses ajustements. C’est pourquoi, il paraît souhaitable d’inclure le Conseil d’État dans les débats et d’obtenir son avis sur ces indicateurs.