ART. 9	N°22706	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°22706
présenté par
M. Nury, M. Schellenberger, Mme Ramassamy, M. Teissier, M. Gosselin et M. Diard
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ARTICLE 9
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 3 prévoit la définition des taux de revalorisation de la valeur d’acquisition et de service du point.
 
Cet amendement propose de remplacer ce simple décret par un décret pris en Conseil d’État afin de renforcer le contrôle et les garanties de ce texte.
 
Les variations de ces taux sont susceptibles d’avoir des conséquences importantes sur les droits des assurés et mériteraient un examen approfondi du Conseil d’État.