ART. 10	N°22708	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°22708
présenté par
M. Nury, M. Schellenberger, Mme Ramassamy, M. Teissier, M. Gosselin et M. Diard
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ARTICLE 10
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 4 donne compétence au Gouvernement pour déterminer l’âge d’équilibre par décret simple.
 
Cet amendement propose de remplacer ce simple décret par un décret pris en Conseil d’État afin de renforcer le contrôle et les garanties de ce texte.
 
La détermination de cet âge est susceptible d’emporter des conséquences non négligeables sur les droits des assurés et mériterait un examen approfondi du Conseil d’État.