ART. 10	N°22710	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°22710
présenté par
M. Nury, M. Schellenberger, Mme Ramassamy, M. Teissier, M. Gosselin et M. Diard
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 prévoit la procédure de détermination de l’âge d’équilibre de départ à la retraite. Un décret fixe cet âge au regard des recommandations faites par la Caisse nationale de retraite universelle.
La fixation de l’âge de départ à la retraite relève aujourd’hui du domaine de la loi. Il s’agit d’une donnée importante qui emporte des conséquences non négligeables sur la situation des assurés.
C’est pourquoi il paraît judicieux que cette donnée reste du domaine de la loi.