ART. 13	N°22714	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°22714
présenté par
M. Nury, M. Schellenberger, M. Teissier, M. Gosselin et M. Diard
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en Conseil d’État ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 4 donne compétence au Gouvernement pour déterminer les taux des deux fractions de la cotisation d’assurance vieillesse des travailleurs salariés et assimilés par décret.
 
Cet amendement propose de remplacer ce simple décret par un décret pris en Conseil d’État afin de renforcer le contrôle et les garanties de ce texte.
 
La détermination de ces taux est susceptible d’emporter des conséquences non négligeables sur les droits des assurés et mériterait un examen approfondi du Conseil d’État.