ART. 36	N°2273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2273
présenté par
M. Coquerel
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ARTICLE 36
Supprimer l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement propose de supprimer le 1er alinéa de cet article, car nous sommes contre la création de ce chapitre III dans le code de la sécurité sociale.
En effet, nous ne voyons pas pourquoi des dispositions spécifiques doivent être prises pour ces catégories de fonctionnaires, tandis qu’on en supprimerait pour d’autres.
L’existence de la « catégorie active » de fonctionnaires s’expliquait par la nécessité de prendre en compte la pénibilité et les risques spécifiques à certains emplois exercés par des fonctionnaires.
Tout en détruisant cette catégorie et les compensations méritées et nécessaires à toute une série de fonctionnaires exerçant des métiers difficiles, on voudrait nous convaincre que ce chapitre III est une mesure positive puisqu’elle maintient les départs anticipés pour certaines d’entre eux.
En somme, le gouvernement détruit tant de droits et de vies avec cette réforme, qu’il devrait être applaudi quand il en épargne quelques-unes.
Mais si cette réforme était si bonne pour l’ensemble des Français comme il le prétend, comment expliquer qu’il veuille en épargner certains de ses fonctionnaires, et que cela apparaisse comme une main tendue pour ceux-là ?
Et comment expliquer que parmi tous les fonctionnaires qui étaient inclus dans la « catégorie active » et concernés par les départs anticipés, seuls certains soient épargnés ?
Nous nous opposons donc à ce que soit inséré ce chapitre actant une mesure profondément inégalitaire et injuste pour l’ensemble des fonctionnaires exerçant des métiers pénibles, quelles que soient les exceptions que le gouvernement décide d’y introduire pour atténuer en apparence la gravité de ses décisions.