ART. PREMIER	N°22730	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°22730
présenté par
M. Leclerc, M. Straumann, M. Bony, M. Viry, M. Rolland, M. Masson, M. Pauget, M. Sermier, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, M. Cinieri et Mme Trastour-Isnart
------------
ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale