ART. 7	N°22745	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°22745
présenté par
M. Quatennens
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« L’âge d’ouverture du droit à la retraite pour les marins relevant de l’article L. 5552‑4 du code des transports ne peut excéder cinquante ans, dès lors qu’ils ont au moins vingt-cinq ans de cotisation ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire valoir une des revendications des marins pêcheurs concernant le droit à la pension « d’ancienneté » qui leurs permet d’ouvrir leurs droits à partir à la retraite dès l’âge de cinquante ans, dès lors qu’ils ont au moins vingt-cinq ans de cotisation : actuellement, le régime prévoit deux pensions (d’ancienneté et proportionnelles), qui sont calquées sur l’ancienneté des marins, et qui permettent de partir à 50 ans (après 25 ans de service) ou 55 ans (après 15 ans d’ancienneté). Cette situation prend acte des difficultés physiques que le métier de marin représente.
Fier de tout casser, le Gouvernement s’attaque au régime de retraite des marins, qui est le plus vieux de France : héritier d’une longue tradition marine, qui remonte au XVIIe siècle.
Mais apparemment pour la start-up nation, la pénibilité du métier de marin pêcheur doit être plus dans la tête. Quelle méconnaissance, quel mépris. Comme le souligne Alice Raybaud (Le Monde Diplomatique, Les cassés de la Mer, Décembre 2019) : “Sur les quinze mille marins français aujourd’hui en activité, plus de mille se blessent chaque année, selon les chiffres ministériels. En 2016, la profession affichait même un indice de fréquence d’accidents de 23 % supérieur à celui du bâtiment et des travaux publics (BTP). Elle enregistre également la mortalité la plus élevée. On y meurt dix-neuf fois plus que dans l’ensemble des professions françaises et six fois plus que dans le BTP.”
Le groupe de la France insoumise tient à rappeler que les marins pêcheurs embarquent souvent très jeunes, et exercent dans des conditions de travail physiques particulièrement difficiles. Aussi s’ils peuvent partir à la retraite à l’âge de 55 ans c’est notamment à cause de la pénibilité reconnue de leur statut. Enfin, il faut noter que le droit du travail maritime est bien moins favorable que le droit général.