ART. 48	N°22752	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°22752
présenté par
M. Leclerc, M. Straumann, M. Bony, M. Masson, M. Rolland, M. Sermier, M. Pauget, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, M. Cinieri et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 48
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
 « tenant notamment au délai de présentation de la demande qui ne peut être supérieur à dix ans à compter de la fin des études ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa rédaction initiale, cet article prévoit une limite de 10 ans après la fin des études pour déposer une demande de rachat. Ce rachat peut être lourd financièrement et il n’apparaît pas opportun de le faire intervenir au début du parcours professionnel, qui coïncide régulièrement avec un certain nombre d’autres engagements financiers (crédits immobiliers, éducation des enfants...