ART. 30	N°22762	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°22762
présenté par
Mme Panot
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ARTICLE 30
Supprimer l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
L’article 30 permet aux personnes reconnues inaptes à la poursuite de leur emploi et qu’une incapacité de travail leur est médicalement reconnue, de partir en retraite au taux plein à l’âge légal. Ce dispositif leur permettra de partir en retraite sans décote dès 62 ans sans attendre l’atteinte de l’âge d’équilibre. Cet article nous apparaît insuffisant.
Rappelons d’emblée l’hypocrisie du gouvernement. L’ordonnance Pénicaud de 2017 a créé le Compte personnel de prévention (C2P) en éliminant 4 critères de pénibilité : l’exposition aux postures pénibles, aux vibrations mécaniques, aux risques chimiques ainsi que le port de charges lourdes ! En déplacement à Rodez le mardi 3 octobre 2019 pour défendre la réforme des retraites, le président de la République a expliqué ne pas “adorer” le terme de “pénibilité”, “parce que ça donne le sentiment que le travail serait pénible”.
L’article 30 prévoit de maintenir, dans le cadre du nouveau système de retraite, un dispositif de départ anticipé pour inaptitude permettant aux assurés qui se trouvent dans l’impossibilité, médicalement constatée de poursuivre leur activité professionnelle au-delà de l’âge légal, de bénéficier dès cet âge d’une retraite sans décote. Nous nous opposons à tout recul de l’âge de départ en retraite des personnes inaptes. L’étude d’impact précise que “les fonctionnaires bénéficieront désormais du même dispositif que les salariés.” Cette “uniformisation” va ainsi porter préjudice aux agents publics qui jusqu’à présent bénéniciaient d’un départ anticipé pour invalidité sans condition d’âge (dispositif de pension de retraite anticipée liquidée pour invalidité).
Nous affirmons la nécessité d’un âge légal de départ à la retraite fixé à 60 ans et sommes opposés à la fixation du taux d’incapacité par décret. Il est inconcevable en démocratie de ne pas consulter le parlement pour fixer le taux légal d’incapacité.