ART. 4	N°228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°228
présenté par
M. Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Brenier, M. Cattin, M. Cherpion, M. Descoeur, M. Dive, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, Mme Kuster, M. Leclerc, M. de la Verpillière, Mme Meunier, M. Reiss, M. Saddier, Mme Trastour-Isnart et M. Vatin
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 12 à 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les présents alinéas proposent de rendre applicable le système universel de retraite aux avocats.
Bénéficiant d’un régime démographique favorable (près de quatre actifs pour un retraité), signe de la vitalité et de l’attractivité de la profession, ce projet de loi propose de balayer les spécificités de leur régime d’assurance-vieillesse. L’intention de vouloir mettre sur un pied d’égalité toutes les professions concernant la retraite pourrait être comprise, si elle ne mettait pas en péril la survie de certaines d’entre elles.
En effet, en intégrant l’assurance-vieillesse des avocats au système universel, ceux-ci vont voir dans le même temps leur taux de cotisation doubler, passant de 14 % actuellement à 28 % avec le nouveau système. Cela représente un risque financier majeur pour les petits cabinets et in fine une mise en danger de l’accès au droit.
Pour ces raisons, le présent amendement propose de supprimer ces alinéas afin de préserver le régime indépendant des avocats, ceci dans une logique d’intérêt général préservant l’accès de tous à ces professionnels du droit.