ART. 7	N°2282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2282
présenté par
M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Clément et M. Lassalle
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 25 à 29.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 25 à 29 de l’article 7 qui habilitent le Gouvernement à réformer par voie d’ordonnance  toute mesure relevant du domaine de la loi visant à adapter les règles du système universel de retraite à la situation particulière des marins.
Nous regrettons le recours excessif aux ordonnances - 29 sur ce seul texte - mais davantage encore quant il s’agit de sujets structurants et importants.