AVANT ART. PREMIER	N°2294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2294
présenté par
Mme Panot
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AVANT L’ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :
« Principes d’un système de retraite individualisé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Concernant la prétendue universalité du nouveau régime, le Conseil d’Etat est formel : « Toutefois, le projet de loi ne crée pas un ‘régime universel de retraite’ (…) Est bien créé un « système universel » par points applicable à l’ensemble des affiliés (…) mais à l’intérieur de ce « système » existent cinq « régimes ». (…) A l’intérieur de chacun de ces régimes créés ou maintenus, des règles dérogatoires à celles du système universel sont définies pour les professions concernées. En termes de gestion, sont maintenues plusieurs caisses distinctes (…) ». (§12, page 8).
L’objectif réel de la réforme de Macron est d’ouvrir la voie aux fonds de pension et aux retraites privées. Les hauts cadres sont encouragés à faire sécession de la retraite commune de la Sécurité sociale. En effet, au-delà de 10 131 € par mois - contre 27 016 € actuellement - la cotisation tombe de 28% à 2,8% et n’ouvre plus aucun droit. Pour garantir leur niveau de revenu, ces personnes seront donc obligées de cotiser à des fonds de pension. Cette retraite privée sera payée par tous les Français·e·s, par leurs impôts. Car l’abaissement de cette cotisation va représenter un manque à gagner de 7 milliards d’euros - dont 4,3 milliards d’euros pour la part patronale - qu’il faudra compenser. L’affaire a été préparée de longue main. Dans la loi PACTE, adoptée en 2018, le gouvernement a encouragé fiscalement les retraites par capitalisation. C’est encore 1,1 milliard d’euros de baisses d’impôts à faire payer à tous les contribuables. Tout le monde paiera pour eux ! Les hauts revenus y sont incités comme les Français·e·s qui auraient les moyens d’épargner et ne voudraient pas travailler jusqu’à l’âge pivot. De plus en plus de personnes cotiseront sans être mieux couvertes par le système de retraite par répartition. Elles seront dirigées vers des systèmes assurantiels privés qui fonctionnent par capitalisation.
Vient l’ère du chacun pour soi en lieu et place de la solidarité entre générations. C’est une rupture avec la philosophie d’une Sécurité sociale universelle. En faisant croire à une mesure de solidarité le gouvernement prépare en réalité la sécession des hauts revenus avec le système solidaire. C’est même l’inverse de l’universalité telle que conçue par les pionniers de la sécurité sociale, qui intégraient dans leur dispositif l’ensemble des personnes, y compris aux revenus importants.