ART. 30	N°23050	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°23050
présenté par
M. Ratenon
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ARTICLE 30
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
L’alinéa 5 prévoit ces règles s’appliquent également par défaut aux titulaires de pensions d’invalidité, aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (taux d’incapacité de 50 et 80 %) et de la carte mobilité inclusion. Au-delà de cet alinéa, nous souhaitons souligner ici la différence entre ce qui est affiché et la véritable intention du gouvernement. Pour l’article 30, l’étude d’impact précise noir sur blanc le fait que ce projet de loi à vocation à pousser à travailler plus longtemps pour ne pas voir sa pension se réduire. Nous lisons : “le présent projet de loi pose le principe d’un âge d’équilibre au regard duquel s’appliquera un ajustement du montant de la pension. Ainsi, sauf dérogation, tout départ en retraite avant l’âge d’équilibre donnera lieu à l’application d’une minoration du montant de la pension.” Ce projet de loi à donc pour objectif le fait de travailler plus pour ne pas voir sa retraite baisser !