ART. 56 | N°23137
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°23137
présenté par
M. Ratenon
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ARTICLE 56
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. L’article 56 du projet institue la création d’un « Comité d’expertise indépendant des retraites » chargé de la réalisation d’un rapport censé influencer le Conseil d’orientation des retraites dans son rapport annuel. Cet instrument apparait comme ayant été conçu uniquement pour piloter l’austérité, les coupes dans les pensions ou le recul de l’âge de départ à la retraite en cas de crise économique. Considérant que son indépendance est un leurre, nous souhaitons la suppression de cet alinéa.