ART. 58	N°23212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°23212
présenté par
M. Jérôme Lambert, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 58
Supprimer les alinéas 7 à 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas recensant les ressources de l’ensemble des régimes constituant le système universel de retraite.
Il est demandé aux parlementaires de légiférer à l’aveugle et dans la précipitation, alors que de nombreuses questions se posent sur le financement du futur système. Sans être exhaustif, le courrier de Laurent Saint-Martin et d’Émilie Cariou, députés du groupe LREM, met par exemple en évidence certaines de ces questions.
Quel sera l’impact financier des baisses de cotisations de l’État en tant qu’employeur ? de la baisse du plafond de cotisation à 3 PASS ? À quel niveau sera fixé l’âge d’équilibre ? Quelle sera son évolution ?  Quelle sera la valeur du point ?
Toutes ces questions sont aujourd’hui sans réponse, avec une étude d’impact lacunaire, un renvoi à 29 ordonnances et un Gouvernement sans réponse.