ART. 2	N°23429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°23429
présenté par
M. Diard, Mme Levy, M. Descoeur, Mme Ramassamy, M. Kamardine, Mme Valentin, Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Boucard, M. Pauget, M. Vatin, M. Cattin, M. Masson, M. Cinieri, Mme Kuster, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Perrut, M. Gosselin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Saddier, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay et M. Bazin
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« En sont exclus les régimes mentionnés au 1° de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Le présent amendement vise à maintenir le caractère autonome des différentes caisses de retraites des professionnels de santé, parmi lesquels figurent notamment les médecins, les auxiliaires médicaux, les sages-femmes, les pharmaciens et les psychologues.
S’il est nécessaire de réformer notre système de retraites et auquel contribue régulièrement l’État, il serait opportun de se concentrer sur les régimes en difficultés, plutôt que sacrifier les régimes autonomes.
En effet, à la différence du régime général et des régimes spéciaux, les caisses autonomes, comme l’indique leur nom, sont gérées et financées en totale autonomie par leurs adhérents. Elles ne coûtent donc pas un euro à l’État et, loin de peser sur notre système de retraite, elles contribuent à éponger son déficit en contribuant régulièrement à hauteur de plusieurs dizaines de millions d’euros chaque année.
Sacrifier le régime autonome de retraite des professions libérales de santé serait à la fois un non-sens et un danger. Cela serait d’abord un non-sens, car pourquoi intégrer dans un système déficitaire et financé par les impôts une petite organisation autonome, fonctionnelle et qui ne coûte rien aux contribuables ? C’est ensuite un danger, car en pénalisant les professions libérales qui sont essentielles à notre pays, on s’expose à une importante baisse des vocations, plus particulièrement à l’heure de l’expansion des déserts médicaux.
Plutôt que ponctionner un peu plus les professions médicales qui sont en difficultés, plus particulièrement dans les zones rurales, il est nécessaire de les aider à rendre ces professions plus attractives pour enrayer la désertification médicale, ce que la hausse des cotisations, qui arrivera en conséquence au présent projet de loi, ne fera qu’accentuer.
La réforme des retraites était nécessaire, mais en maintenant le gouffre financier des régimes spéciaux et en supprimant les caisses autonomes qui fonctionnent et qui sont solidaires du régime général, elle devient contre-productive, injuste, et s’apparente à une forte hausse des impôts déguisée.
Il est donc proposé d’exclure pour des raisons de justice les caisses autonomes des professions libérales du secteur médical du dispositif qu’entend mettre en place le présent projet de loi.