ART. 2	N°23430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°23430
présenté par
M. Diard, Mme Levy, M. Descoeur, Mme Ramassamy, M. Kamardine, Mme Valentin, Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Boucard, M. Pauget, M. Vatin, M. Cattin, M. Masson, M. Cinieri, Mme Kuster, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Perrut, M. Gosselin, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay et M. Bazin
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« En sont exclus les régimes mentionnés à l’article L. 723‑1 du code de la Sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Le présent amendement vise à maintenir le caractère autonome caisse nationale des barreaux français (CNBF), dont dépendent les avocats.
S’il est nécessaire de réformer notre système de retraites et auquel contribue régulièrement l’État, il serait opportun de se concentrer sur les régimes en difficultés, plutôt que sacrifier les régimes autonomes.
En effet, à la différence du régime général et des régimes spéciaux, la caisse autonome de la CNBF, comme l’indique son nom, est gérée et financée en totale autonomie par les avocats adhérents. Elle ne coûte donc pas un euro à l’État et, loin de peser sur notre système de retraite, elle contribue à éponger le déficit de ce dernier en contribuant régulièrement à hauteur de plus de 90 millions d’euros chaque année.
Sacrifier le régime autonome de retraite des avocats serait à la fois un non-sens et un danger. Cela serait d’abord un non-sens, car pourquoi intégrer dans un système déficitaire et financé par les impôts une petite organisation autonome, fonctionnelle et qui ne coûte rien aux contribuables ? C’est ensuite un danger, car en pénalisant les avocats, on s’expose à une importante baisse des vocations et du nombre d’avocats, qui sont les premiers acteurs du service public de la justice.
En effet, ce projet de loi va conduire à un doublement des cotisations des avocats et une baisse de près d’un tiers de leurs pensions de retraite. Un autre risque serait alors de se voir répercutée cette augmentation sur les honoraires, puisque le taux de charges qui va peser sur les avocats enregistrant un bénéfice annuel de 40.000 euros ou moins passera à environ 40%. La conséquence de cette répercussion sera alors une baisse inéluctable du nombre de Français qui auront les moyens de s’octroyer les services d’un avocat, alors qu’ils sont dans le besoin. Or, l’accès à un avocat est une condition essentielle de l’accès à la justice inscrit à l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme.
La réforme des retraites était nécessaire, mais en maintenant le gouffre financier des régimes spéciaux et en supprimant les caisses autonomes qui fonctionnent et qui sont solidaires du régime général, elle devient contre-productive, injuste, et s’apparente à une forte hausse des impôts déguisée.
Il est donc proposé d’exclure pour des raisons de justice les caisses autonomes des professions libérales du dispositif qu’entend mettre en place le présent projet de loi.