ART. 46	N°23468	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°23468
présenté par
M. Descoeur, M. Lurton, Mme Bonnivard, Mme Meunier, Mme Kuster, Mme Poletti, M. Cordier, M. Forissier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Dalloz, M. Gosselin et M. Brun
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ARTICLE 46
Supprimer les alinéas 42 et 43.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 42 et 43 habilitent le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à définir les droits des conjoints divorcés en matière de pensions de réversion. La pension de réversion, perçue à 90 % par les femmes, représente en moyenne une rente mensuelle de 700 euros. Dans le système actuel, les conjoints qui survivent à leur partenaire peuvent la percevoir, même après un divorce. Son montant exact est alors calculé en fonction du nombre d’années de vie commune. Le Gouvernement prévoyait de supprimer ce dispositif et il est à craindre que cela se fasse par ordonnance.
Or, prenons l’exemple d’un couple divorcé, dont l’un des parents (souvent les mères), du temps de la vie maritale, aurait cessé ses activités pour élever ses enfants : si ce parent ne peut plus prétendre à la pension de réversion, il peut se retrouver dans une situation catastrophique. Les droits à la retraite, les conditions d’octroi de pensions de réversion, la situation des conjoints survivants sont des sujets de très haute importance qui doivent être débattus et qui ne peuvent être réglés par ordonnance. C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer le recours à l’ordonnance sur ce point.