ART. 9	N°23469	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°23469
présenté par
M. Verchère
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ARTICLE 9
À l’alinéa 3, supprimer les mots et la phrase suivants :
« ou, en l’absence de délibération ou en l’absence d’approbation de celle-ci, par un décret. Dans ce dernier cas, le décret énonce les motifs pour lesquels la délibération ne peut être approuvée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer la possibilité pour le Gouvernement de prendre un décret sans avoir de délibération préalable ou d’approbation par le Conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle.
En effet, s’il était donné au Gouvernement de prendre un décret sans avoir à consulter et obtenir l’approbation préalablement de la Caisse nationale de retraite universelle, il serait vain de créer cet organisme de retraite. Pour un sujet aussi important que la revalorisation du point de retraite, qu’il soit d’acquisition ou de service, il est absolument nécessaire que le Gouvernement doive avoir l’assentiment d’un organisme expert et tiers, soit en l’occurrence la Caisse nationale de retraite universelle