ART. 56 | N°23499
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°23499
présenté par
M. Quatennens
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ARTICLE 56
L’article 56 est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Par cet amendement de suppression nous souhaitons nous opposer à l’article 56 du projet de loi qui institue la création d’un « Comité d’expertise indépendant des retraites » chargé de la réalisation d’un rapport censé influencer le Conseil d’orientation des retraites dans son rapport annuel. En effet nous considérons que son indépendance est fort relative du fait de nominations purement politique (notamment son président nommé par le chef de l’Etat) et que son objectif sera concentré exclusivement sur la question de l’équilibre financier. Les projections du comité d’expertise indépendant créé par cet article serviront en effet de fondement pour respecter la « règle d’or » instaurée par le projet de loi. Il s’agit donc d’un instrument uniquement conçu pour piloter l’austérité, les coupes dans les pensions ou le recul de l’âge de départ à la retraite en cas de crise économique.