ART. 6	N°23627	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°23627
présenté par
Mme Fiat
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ARTICLE 6
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de mise en cohérence du titre II et de son contenu.