ART. 2	N°23630	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°23630
présenté par
Mme Beauvais
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions de cet article s’appliquent à l’exclusion des avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les avocats ne sont pas de simples prestataires de services. Ils participent comme auxiliaires au service public de la justice. Ils incarnent la défense et constituent le principal – pour ne pas dire unique - vecteur d’accès au juge. Rouage indispensable de l’État de droit, l’avocat doit être préservé de tout ce qui pourrait le fragiliser et le rendre moins accessibles. Le projet de loi prévoit d’amener les professions libérales à voir leurs cotisations retraites doubler, de 14 % aujourd’hui à 28 % de prélèvement, comme le reste des actifs. Une telle mesure n’est pas sans conséquence sur la capacité financière de nombreux avocats et sur la pérennité de leur cabinet. Aussi, convient-il de préciser que les avocats disposent aujourd’hui d’un régime de retraite générale et complémentaire autonome dont la pérennité financière est assurée jusqu’en 2080. Si ces professionnels ne sont pas opposés à toute réforme du système des retraites, ils souhaitent que celle-ci se réalise de manière juste et équitable. Rappelons aussi que les avocats contribuent à la solidarité nationale en abondant les caisses de retraites des marins-pêcheurs. Cet amendement vise donc à permettre aux avocats de conserver leur régime automne.