ART. 46	N°23632	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°23632
présenté par
M. Jolivet
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ARTICLE 46
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 46 pose comme principe le versement de la retraite de réversion au dernier époux ou à la dernière épouse.
Il revient sur un dispositif existant depuis 1946, qui avait posé comme principe le versement de la retraite de réversion au prorata temporis de la période de mariage entre les époux. Ce principe était fondé sur la notion d’aidant à d’aidant entre époux. Ainsi, une épouse ayant vécu durant 25 ans avec son époux pouvait prétendre à la perception de la réversion durant cette période de mariage avec son mari, et inversement.
La situation prévue par l’article 46 remet en cause ce principe, qui pourrait être corrigé par une notion de partage de points prévue par un contrat entre époux, ou constituer les éléments d’un jugement de divorce prononcé par le juge. Ces deux moyens de correction semblent extrêmement compliqués. S’il s’agit d’un contrat entre époux, il leur appartient d’être informés de manière égalitaire sur les conséquences de ce dit contrat, ce dernier pouvant être contesté : qu’adviendrait-il dans ce cas-là ? Et l’idée qu’un juge pourrait, lorsqu’il prononce un jugement de divorce, partager des points de retraite sur une période de vie commune pour des personnes mariées semble compliquée et déraisonnable.
Cet amendement propose de supprimer l’article 46, et de revenir au droit existant.