ART. 48	N°23703	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°23703
présenté par
M. Girardin, Mme Clapot, Mme Brulebois, Mme Mirallès, M. Di Pompeo, Mme Gomez-Bassac, Mme Jacqueline Dubois, Mme Rilhac, Mme Pascale Boyer, M. Damaisin, M. Travert, M. Leclabart, Mme Charrière, Mme Le Peih, Mme Kuric, Mme Provendier, M. Paluszkiewicz, Mme De Temmerman et Mme Khattabi
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ARTICLE 48
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale