APRÈS ART. 27	N°23709	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°23709
présenté par
M. Girardin, Mme Clapot, Mme Brulebois, Mme Mirallès, M. Di Pompeo, Mme Gomez-Bassac, Mme Jacqueline Dubois, Mme Rilhac, M. Damaisin, M. Travert, M. Leclabart, Mme Le Peih, Mme Kuric, Mme Provendier, M. Paluszkiewicz et Mme Khattabi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Le rachat de points est possible pour des périodes travaillées durant lesquelles la rémunération était inférieure à la moyenne du parcours professionnel.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un soucis d’équilibre, d’équité et pour assurer au salarié une retraite descente, il est nécessaire d’offrir la possibilité de racheter des points pour compenser les faibles cotisations. exemple : ( j’ai travaillé 5 ans au smic, mais ma moyenne de rémunération s’établit à 1,5 smic , je peux donc rattraper mes 5 années à hauteur de 1,5 - 1 smic.