ART. 58	N°23718	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°23718
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Masson, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Viala, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Pauget, Mme Poletti, M. Jean-Claude Bouchet et M. Pierre-Henri Dumont
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ARTICLE 58
Supprimer les alinéas 30 à 34.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement fait le choix de légiférer par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à définir les conditions :
De la gestion de la trésorerie des organismes gestionnaires des régimes constituant le système universel de retraite par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
De la reprise par celle-ci d’actifs assurant la couverture des besoins en fonds de roulement nécessaires au service des prestations de retraite des régimes ;
De l’établissement et de la validation des comptes des régimes constituant le système universel de retraite.
Par le biais de cet article qui donne la possibilité au gouvernement de légiférer par ordonnance, c’est la représentation du parlement qui est remis en question et par conséquent la voix des Français qui ne peut plus être défendue par leurs élus.
De plus, l’emploi des ordonnances vient bafouer le principe fondamental de la démocratie en donnant le pouvoir à l’exécutif, de déterminer à lui seul, les paramètres essentiels qui constituent le calcul des retraites de l’ensemble des français.
Cet amendement vise donc à supprimer la possibilité du gouvernement à légiférer par ordonnance.