APRÈS ART. 65	N°23729	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°23729
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Masson, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Viala, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Viry, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Pauget, Mme Poletti, M. Jean-Claude Bouchet et M. Pierre-Henri Dumont
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, un rapport décrivant les implications financières et sociales de la mise en place des mécanismes de solidarité en permettant de compenser pour la retraite les périodes les périodes de congés maladie et les périodes d’invalidité sous condition d’une durée minimale d’interruption d’activité ou de non accomplissement de service décomptée par année civile.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’occasion de ce Projet de Loi relatif à l’institution d’un système universel de retraite, le Parlement est privé de ses prérogatives car les éléments budgétaires et financiers de cette réforme ne sont pas disponibles au moment de l’examen du texte. Cet amendement vise donc à demander un rapport sur ce sujet au Gouvernement préalablement à la Loi de financement de la Sécurité Sociale.