ART. 39	N°23736	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°23736
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 39
Supprimer cet article
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement fait le choix de légiférer par ordonnance sur des mesures transitoires applicables aux fonctionnaires qui, antérieurement au 1er janvier 2025, occupaient ou avaient occupé un emploi classé dans la catégorie active, en garantissant la prise en compte de leur durée de service dans des emplois de la catégorie active.
Par le biais de cet article qui donne la possibilité au Gouvernement de légiférer par ordonnance, c’est la représentation du Parlement qui est remis en question et par conséquent la voix des Français qui ne peut plus être défendue par leurs élus.
De plus, l’emploi des ordonnances vient bafouer le principe fondamental de la démocratie en donnant le pouvoir à l’exécutif, de déterminer à lui seul, les paramètres essentiels qui constituent le calcul des retraites de l’ensemble des français.
Cet amendement vise donc à supprimer la possibilité du Gouvernement à légiférer par ordonnance.