ART. 34	N°23739	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°23739
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 34
Supprimer cet article
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement fait le choix de légiférer par ordonnance sur des mesures qui prévoient de définir, pour tenir compte de l’élargissement du champ d’application du dispositif de retraite pour incapacité permanente et du compte professionnel de prévention :
Les organismes chargés de la gestion de chacun de ces dispositifs pour l’ensemble des assurés ;
Leurs modalités de financement par l’employeur et, le cas échéant, les modalités de versement des financements par les régimes concernés à ces organismes gestionnaires ;
Les conditions de règlement des différends auxquels donnent lieu les décisions des organismes gestionnaires.
Par le biais de cet article qui donne la possibilité au Gouvernement de légiférer par ordonnance, c’est la représentation du Parlement qui est remis en question et par conséquent la voix des Français qui ne peut plus être défendue par leurs élus.
De plus, l’emploi des ordonnances vient bafouer le principe fondamental de la démocratie en donnant le pouvoir à l’exécutif, de déterminer à lui seul, les paramètres essentiels qui constituent le calcul des retraites de l’ensemble des français.
Cet amendement vise donc à supprimer la possibilité du Gouvernement à légiférer par ordonnance.