APRÈS ART. 65	N°23748	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°23748
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Masson, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Viala, Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Pauget, Mme Poletti, M. Jean-Claude Bouchet et M. Pierre-Henri Dumont
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, un rapport décrivant les implications financières et sociales de l’évolution du montant minimum prévu à l’article L. 611‑2 du code de la sécurité sociale dû par les travailleurs indépendants autres que ceux mentionnés à l’article L. 613‑7 du même code.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Projet de Loi relatif à l’institution d’un système universel de retraite, prive le parlement de ses prérogatives car les éléments budgétaires et financiers de cette réforme concernant les travailleurs indépendants autres que ceux mentionnés à l’article L .613-7 du code de la sécurité sociale, ne sont pas disponibles au moment de l’examen du texte.
Cet amendement vise donc à demander un rapport sur ce sujet au Gouvernement préalablement à la Loi de financement de la Sécurité Sociale.