ART. 20	N°23750	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°23750
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 20
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit de mettre à niveau le taux de cotisation des travailleurs indépendants à hauteur de celui des salariés et de leurs employeurs.
Or de nombreuses professions se verraient disparaître au vu du préjudice économique subi. C’est le cas des avocats dont une moitié touche moins de 40 000 euros à l’année. Pire, les avocats aux revenus inférieurs à 23 000 euros, ce sont des fermetures quasi-inévitables qui sont à envisager.
Cet article supprime de surcroît la solidarité intra-professionnel assurée par la caisse autonome des avocats au profit d’une cotisation déplafonnée dite de solidarité dans le nouveau système universel  sans en avoir déterminé au préalable les variantes ajustables.