ART. 19	N°23751	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°23751
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 19
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement fait le choix de légiférer par ordonnance sur des mesures qui prévoient par dérogation à l’article 13 de la présente loi, la réduction progressive jusqu’à leur suppression, sur une période qui ne peut excéder vingt ans à compter du 1er janvier 2025, des écarts existant au 31 décembre 2024 entre, d’une part, les assiettes et taux de cotisations applicables aux assurés, autres que ceux mentionnés au 1° du II de l’article L. 190-1 du code de la sécurité sociale, relevant de l’article L. 381-32 du code de la sécurité sociale et leurs employeurs et, d’autre part, les assiettes et taux de cotisation prévus en application de l’article 13 de la présente loi.
Par le biais de cet article qui donne la possibilité au gouvernement de légiférer par ordonnance, c’est la représentation du parlement qui est remis en question et par conséquent la voix des Français qui ne peut plus être défendue par leurs élus.
De plus, l’emploi des ordonnances vient bafouer le principe fondamental de la démocratie en donnant le pouvoir à l’exécutif, de déterminer à lui seul, les paramètres essentiels qui constituent le calcul des retraites de l’ensemble des français.
Cet amendement vise donc à supprimer la possibilité du gouvernement à légiférer par ordonnance.