ART. 12	N°23754	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°23754
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 12
Supprimer les alinéas 6 à 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement fait le choix de légiférer par ordonnance sur des mesures qui touchent aux modalités d’information et de conseil délivrés aux assurés, quelle que soit leur génération ainsi qu’à la création pour chaque assuré d’un compte personne de carrière.
Par le biais de cet article, c’est donc la représentation du parlement qui est remis en question et par conséquent la voix des Français qui ne peut plus être défendue par leurs élus.
De plus, le recours aux ordonnances vient bafouer le principe fondamental de la démocratie en donnant le pouvoir à l’exécutif , de déterminer à lui seul, les paramètres essentiels qui constituent le calcul des retraites de l’ensemble des français.
Cet amendement vise à supprimer la possibilité du gouvernement à légiférer par ordonnance.