ART. 15	N°23755	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°23755
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement fait le choix de légiférer par ordonnance sur des mesures qui prévoient une période transitoire permettant la convergence des taux et assiettes des régimes de retraite de base et complémentaire aujourd’hui applicables aux salariés et assimilés vers les taux et assiettes applicables dans le cadre du système universel ainsi que les conditions et les limites dans lesquelles le niveau de cotisation des salariés bénéficiant aujourd’hui d’un taux de cotisations supérieur à celui résultant du système universel devra être conservé. Mais aussi à modifier les règles d’assujettissement à cotisations et contributions sociales ainsi qu’à l’impôt des versements des salariés et de leurs employeurs dans le cadre de dispositifs de retraite supplémentaire en compensation des moindres cotisations acquittées sur la part de rémunération comprise entre 3 et 8 PASS dans le système universel de retraite.
Par le biais de cet article, c’est donc la représentation du Parlement qui est remis en question et par conséquent la voix des Français qui ne peut plus être défendue par leurs élus.
De plus, le recours aux ordonnances vient bafouer le principe fondamental de la démocratie en donnant le pouvoir à l’exécutif , de déterminer à lui seul, les paramètres essentiels qui constituent le calcul des retraites de l’ensemble des français.
Cet amendement vise à supprimer la possibilité du Gouvernement à légiférer par ordonnance.