ART. 7	N°23756	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°23756
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 25 à 29.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement fait le choix de légiférer par ordonnance sur des mesures qui touchent au fonctionnement, à l’organisation et aux mission de l’organisme chargé de la gestion du régime des marins dans le but de basculer leur régime actuel vers la Caisse nationale de retraite universelle.
Par le biais de cet article, c’est donc la représentation du parlement qui est remis en question et par conséquent la voix des Français qui ne peut plus être défendue par leurs élus.
De plus, le recours aux ordonnances vient bafouer le principe fondamental de la démocratie en donnant le pouvoir à l’exécutif , de déterminer à lui seul,  les paramètres essentiels qui constituent le calcul des retraites de l’ensemble des français.
Cet amendement vise à supprimer la possibilité du gouvernement à légiférer par ordonnance.