ART. 59	N°23810	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°23810
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 59
Supprimer les alinéas 11 à 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas relatifs aux dépenses financées par le Fonds de solidarité vieillesse universel (FSVU).
Les députés Socialistes et apparentés sont convaincus de la nécessité du FSVU, comme il était convaincu de celle du FSV. Néanmoins, ils regrettent l’absence de données sur les prévisions du solde du FSVU. Pour rappel, le FSV connaît un déficit chaque année depuis 2009. En 2020, il devrait une nouvelle fois être en déficit.
Le FSVU aura des missions élargies à l’ensemble des dispositifs de solidarité. Néanmoins, l’étude d’impact ne dit rien sur les conséquences financières pour le FSVU de ce choix. Côté recettes, l’ensemble des ressources fiscales du système de retraite sera redirigé vers le FSVU (le FSV ne dispose aujourd’hui que d’une fraction de CSG comme ressource). Là encore, l’étude d’impact est silencieuse sur les montants en jeu.
Dans le rapport de Carole Grandjean, rapporteure pour le titre IV du projet de loi, on apprend que la redirection de l’ensemble des ressources fiscales du système de retraite vers le FSVU devrait représenter une hausse de ses recettes comprise « entre 15 et 20 milliards d’euros ». En revanche, on ne sait rien du montant que représenterait la hausse de ses dépenses. La rapporteure annonce que « le bilan financier, difficile à réaliser en l’absence de l’ensemble des paramètres réglementaires, pourrait être largement équilibré, voire excédentaire pour le FSVU ». Force est de constater que l’on est dans l’ordre de la supposition.