ART. 37	N°23820	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°23820
présenté par
M. Jacques, Mme Mauborgne, M. Venteau et M. Gouttefarde
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ARTICLE 37
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « retraite »,
le mot :
« pension ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 9 et 10, par trois fois à l’alinéa 12, aux alinéas 13, 15, 16, 17, 18 et 20, par trois fois à l’alinéa 21, à l’alinéa 22, par deux fois à l’alinéa 23, aux alinéas 24, 25 et 29.
III. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer au mot : 
« retraites » 
le mot : 
« pensions ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 28.
V. – En conséquence, à l’alinéa 40, substituer aux mots : « droit à retraite » les mots : « droits à pension ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préserver la singularité de nos forces armées, de sorte à ne pas fragiliser la condition militaire et notre modèle d’armée.
Les pensions militaires relèvent avant tout de la condition militaire et d’un contrat passé entre la Nation et ses soldats. La pension militaire n’est pas une retraite mais une rémunération différée, compensatrice et proportionnelle aux sujétions et aux servitudes exorbitant du droit commun auxquelles ils sont soumis, sans droit de retrait.
Aussi, il convient d’utiliser les bons termes et de ne pas entretenir une confusion entre deux mots qui ne signifient pas la même chose. Dès lors, cet amendement vise à remplacer toutes les occurrences du terme « retraite » par le terme « pension » lorsqu’il est fait référence aux militaires.
Gardons à l’esprit que la pension militaire n’est pas une pension de vieillesse. La pension militaire permet, d’une part, de contribuer au dispositif de gestion des ressources humaines nous garantissant de disposer d’une armée jeune et, d’autre part, de compenser les servitudes et sujétions exorbitant du droit commun auxquelles sont soumis les militaires tout au long de leur engagement. Discipline, disponibilité, loyalisme et neutralité sont les maîtres mots de leur engagement. Lorsqu’une femme ou un homme s’engage, il ne fait pas le choix d’une carrière mais le choix d’une vie : une vie qu’il consacre à un idéal, une vie d’engagement au service de la Nation qui peut parfois aller jusqu’au sacrifice suprême.
Les soldats défendent la Nation et la Nation doit reconnaissance à ses soldats, au vu des obligations qui constituent leur quotidien et leur singularité.